Accessibilité numérique : les règles que tout designer UX/UI doit appliquer

Deux régimes coexistent. Le premier vient de l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Il s’applique aux personnes morales de droit public, aux organismes privés chargés d’une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France dépasse 250 millions d’euros, calculé en moyenne sur les trois derniers exercices.

Ces organismes doivent afficher leur taux de conformité sur la page d’accueil, publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel, et proposer un moyen de signaler un défaut. L’Arcom contrôle et peut prononcer une sanction financière pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour un défaut d’accessibilité, et 25 000 € pour les autres manquements.

Le second régime vient de la directive européenne 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025. Elle vise des services précis, dont le commerce en ligne, les services bancaires aux consommateurs, les transports de voyageurs, la téléphonie et les livres numériques. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exonérées, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août, modifie le décret de 2019 sur trois points.

Il aligne d’abord la liste des contenus exemptés d’obligation sur les dates et délais de la directive européenne. Il précise ensuite que le référentiel doit indiquer les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères s’appliquent, et qu’il sera mis à jour pour rester au niveau des normes harmonisées européennes. Cette phrase prépare la version 5 du RGAA.

Le troisième point est plus inattendu. L’article 8 du décret de 2019, consacré aux sanctions, est abrogé, et le chapitre qui s’intitulait « Sanctions et suivi » devient « Suivi ». Le ministre chargé des personnes handicapées effectue désormais un suivi annuel de la conformité des sites concernés, à partir des informations transmises par l’Arcom, et un rapport est remis tous les trois ans à la Commission européenne. Le pouvoir de sanction n’a pas disparu pour autant : il est porté par l’article 47-1 de la loi de 2005, créé par l’ordonnance du 6 septembre 2023, et exercé par l’Arcom.

Une partie des critères d’accessibilité relève du code, l’autre relève du design. Les quatre familles ci-dessous se jouent entièrement sur la maquette, et chaque erreur commise à ce stade coûte une reprise complète de l’interface.

Ces règles ne brident pas la création. Elles écartent surtout des habitudes visuelles installées par les tendances, comme le texte gris très clair ou les interfaces sans contour. Un projet de portfolio qui documente ces choix se distingue nettement des autres en entretien, sujet traité dans notre guide pour réussir son portfolio.

Le W3C a publié WCAG 2.2 le 5 octobre 2023, avec neuf critères supplémentaires. Six concernent directement le travail d’interface, dont quatre au niveau AA, celui que visent les référentiels européens.

Le critère 3.3.8 touche directement les parcours de connexion dessinés par les designers. Un captcha qui demande de reconnaître des images devient non conforme, à moins de proposer une autre voie d’authentification.

Trois documents circulent et les étudiants les confondent souvent. Les WCAG sont la norme internationale du W3C, organisée en critères de succès de niveaux A, AA et AAA. La norme européenne EN 301 549 reprend ces critères et y ajoute des exigences propres aux logiciels, aux documents et au matériel.

Le RGAA est la méthode française de vérification, publiée par la direction interministérielle du numérique. Sa version 4.1.2 compte 106 critères et sert de base aux audits et aux déclarations d’accessibilité. C’est lui qui donne le taux de conformité affiché sur les sites publics. Une version 5 est annoncée pour la fin 2026, dans le prolongement du décret d’août.

Pour un designer, la hiérarchie suffit. Les WCAG donnent les règles, l’EN 301 549 les rend applicables en Europe, et le RGAA sert à mesurer la conformité en France.

Les agences recrutent sur cette compétence parce que la mise en conformité tardive revient à refaire le design. Changer une palette de couleurs après le lancement oblige à reprendre la charte, les gabarits, les visuels de campagne et les supports imprimés associés.

Un designer qui intègre ces contraintes dès les premières maquettes livre un travail qui tient en production. C’est pour cette raison que l’accessibilité figure dans le programme de notre cursus design digital UX/UI, aux côtés des méthodes de recherche utilisateur et de la conception d’interfaces. Les étudiants l’abordent sur des projets réels, pas en module théorique séparé.

Pour aller plus loin sur le métier et ses méthodes, voir nos articles sur l’UX design, sur la création de personas et sur le parcours pour devenir UX/UI designer.