Le CFA de l’École Intuit Lab est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le domaine de la direction artistique. Son siège social est situé 16/18 rue Popincourt – 75011 Paris. Formation Intuit Lab Pro conçoit et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Paris, Marseille et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes suivants, il est convenu de designer par :
• Apprenti : toute personne physique ou morale, qui s’inscrit à la formation auprès du CFA.
• CFA : Centre de Formation des Apprentis - Formation Intuit Lab Pro (CFA).
• Apprenant : la personne physique qui participe au mastère.
• Contrat ou convention : convention de formation professionnelle conclue entre le CFA et l’apprenant. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, validé par le CFA et l’apprenant.
• Formation interentreprises : formation inscrite au catalogue du CFA, qui regroupe des apprenants issus de différentes structures et qui est réalisée dans les locaux du Centre de formation ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
• Formation intra-entreprise : formation conçue et réalisée sur mesure pour le compte d’une entreprise, réalisée dans les locaux du l’entreprise, du Centre de Formation ou de tout tiers et/ou à distance.
• CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : Opérateur de compétences
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par le CFA à l’apprenti qui s’inscrit à une formation issue de l’offre de formations. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve par l’apprenti de ces conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Formation Intuit Lab Pro si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’apprenant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du CFA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le CFA se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.
Une copie de présentes CGV est annexée à tout contrat ou convention de formation.
Toute demande d’inscription est effectuée via le site internet du CFA, par téléphone ou par tout autre moyen convenu. Elle est suivie d’un échange permettant de vérifier l’adéquation entre la formation et les besoins de l’Apprenant.
À l’issue de cet échange, un contrat ou une convention de formation est transmis à l’apprenant. Ce document précise notamment l’intitulé, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques, le calendrier, les modalités financières et, le cas échéant, les conditions de prise en charge par un organisme tiers.
La formation est réputée définitivement commandée, à réception du contrat ou de la convention dûment signé(e), dans le respect des délais légaux de rétractation applicables.
• Inscription en formation en alternance sans contrat signé
L’inscription en mastère en alternance est possible même en l’absence de contrat d’apprentissage signé à la date de rentrée, sous réserve que l’apprenant soit engagé dans une démarche active de recherche d’entreprise.
À compter de la date officielle de rentrée pédagogique, l’apprenant dispose d’un délai maximal de trois (3) mois pour conclure un contrat d’apprentissage avec une entreprise d’accueil.
Durant cette période, l’établissement accompagne l’apprenant dans sa recherche d’alternance, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
• Absence de contrat d’apprentissage à l’issue du délai de trois mois
À l’issue du délai de trois (3) mois suivant la date de rentrée, et en l’absence de signature d’un contrat d’apprentissage, l’apprenant devra obligatoirement notifier par écrit son choix parmi les trois options suivantes :
Option 1 – Abandon de la formation sans frais
L’apprenant peut choisir de quitter définitivement l’établissement, sans être redevable d’aucun frais de scolarité ni indemnité, y compris pour la période de formation suivie pendant la phase de recherche d’alternance. La sortie est alors formalisée par écrit et ne donne lieu à aucune facturation.
Option 2 – Passage temporaire en formation initiale avec bascule ultérieure en alternance
L’apprenant peut choisir de poursuivre la formation sous le statut de formation initiale, dans l’attente de la signature ultérieure d’un contrat d’apprentissage.
Dans ce cas : Les frais de scolarité sont dus au prorata temporis, calculés sur la base du nombre de semaines de cours effectivement suivies en formation initiale jusqu’à la date de signature du contrat d’apprentissage ; à compter de la signature du contrat d’apprentissage, la formation redevient gratuite pour l’apprenant et relève du régime de l’alternance.
Option 3 – Passage définitif en formation initiale
L’apprenant peut également choisir de basculer définitivement en formation initiale pour la totalité de l’année académique.
Dans ce cas : L’intégralité des frais de formation initiale est due, aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-signature ultérieure d’un contrat d’apprentissage.
• Formalisation du choix de l’apprenant
Le choix effectué par l’apprenant doit être :
Exprimé par écrit, signé, transmis à l’établissement dans un délai fixé par celui-ci. À défaut de réponse dans le délai imparti, l’établissement se réserve le droit de considérer que l’apprenant opte pour la poursuite en formation initiale, avec application des frais correspondants.
• Absence de rétroactivité
Aucune rétroactivité financière ne pourra être appliquée après le choix exprimé par l’apprenant, sauf disposition légale impérative contraire.
Les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, rythme, calendrier) sont définies dans les documents contractuels.
Le CFA demeure libre du choix des méthodes, outils pédagogiques, intervenants et modalités d’évaluation, dans le respect des référentiels et obligations réglementaires.
Les apprenants sont tenus de respecter le règlement intérieur, les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que toute consigne pédagogique.
Le CFA se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement nuirait au bon déroulement de la formation.
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation ou tout document réglementaire requis est remis.
L’inscription à la formation est subordonnée au règlement des frais de formation afférents à l’année de formation concernée.
• Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage établi entre l’entreprise d’accueil, le CFA et l’alternant, le coût de la formation s’élève à 10800€. Ce montant pourra être pris en charge partiellement ou totalement par l’OPCO de branche de l’entreprise d’accueil.
• Dans le cadre de la formation initiale avec prise en charge personnelle, les frais de formation s’élèvent à un montant total de 9100€ TTC pour les formations de niveau Mastère.
Le règlement des frais de scolarité peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :
• Paiement en une seule échéance (date à déterminer à la rentrée)
• Paiement échelonné en trois échéances, soit :
- 50%
- 25%
- 25%
Les paiements peuvent être réalisés par chèque, ou virement bancaire, selon les modalités précisées par l’établissement.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation, sans préjudice des poursuites ou pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
Les frais de formation demeurent dus dans leur intégralité, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, notamment en cas de rupture anticipée de la formation dans les conditions prévues par la présente convention et la réglementation applicable.
Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou un organisme tiers, il appartient au CFA d’effectuer les démarches nécessaires et de s’assurer de la validité de cette prise en charge.
En cas de prise en charge partielle, le solde reste dû par l’entreprise d’accueil de l’apprenti. En cas de refus ou de non-paiement par l’organisme financeur, l’entreprise d’accueil de l’apprenti demeure redevable de l’intégralité des sommes dues.
Le CFA est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat.
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
Le CFA conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de formation et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’elle met en œuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. L’apprenant s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
L’apprenant s’engage à ne pas publier ou divulguer tout (ou partie du) le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit du CFA.
L’apprenant engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
L’utilisation et la reproduction de la dénomination sociale, du nom commercial ou des marques d’un apprenant en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site Internet seront soumises à l’autorisation préalable expresse de l’apprenant.
Dans le cadre de la réalisation des formations, le CFA est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants, etc.) pour le strict besoin des formations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ou (RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
Le CFA s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, le CFA s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- Conserver les données personnelles pendant trois ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels;
- En cas de sous-traitance, le CFA se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du CFA ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer le CFA, en écrivant à l’adresse suivante : masters@ecole-intuit-lab.com
Il est expressément convenu que toute information divulguée par le CFA au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit du CFA. Le droit de propriété sur toutes les Informations que le CFA divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, lui appartient exclusivement.
En conséquence, l’apprenant s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. L’apprenant se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’informations par le CFA ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Obligations et Responsabilité du CFA
90 Rue de Javel, 75015 Paris.
Réunion d’information en ligne
